Projet de budget 2018 : le secret médical écorné?

Un article du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 contient un paragraphe sur la subordination de la prise en charge de certaines prescriptions à l'inscription de l'indication sur l'ordonnance, sauf à risquer une reprise d'indu auprès du prescripteur. Pour la FMF, il s'agit d'une atteinte au secret professionnel, l'ordonnance étant un document non couvert par le secret.

Selon le rapport de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée sur le PLFSS 2018, ce nouvel article L.162-19-1, permettrait d'obtenir des renseignements, portant "sur les circonstances et les indications de la prescription. Le ciblage des produits de santé concernés est motivé par l'intérêt de santé publique, l'impact financier ou les risques de mésusage". Concrètement, poursuit la commission parlementaire,"il s'agirait de justifier la prescription d'antibiotiques par le recours à des tests rapides d'orientation diagnostiques. Dans le cas des dispositifs médicaux, il s'agirait de justifier le type de plaie concernée pour l'application d'un pansement adapté. Les éléments de justification portés sur l'ordonnance sont susceptibles d'être contrôlés par l'assurance maladie puisque le dispositif prévoit leur transmission au service du contrôle médical. En cas de manquement à ces obligations, une procédure de recouvrement de l'indu pourra être opérée auprès du médecin prescripteur soit auprès du distributeur" poursuit le texte.
 
La FMF s'interroge sur la légalité d'une telle mention sur une ordonnance "qui n'est pas un document couvert par le secret professionnel et peut passer entre de nombreuses mains. Peut-on légalement inscrire un diagnostic ou des éléments diagnostiques sur une ordonnance ?" se demande le syndicat, qui appelle à la vigilance, sachant que par ailleurs, l'article 43 du PLFSS institue par un renforcement de la portée des mesures de MSAP (mise sous entente préalable) et MSO (mise sous objectif), et élargit leur champ d'action à toutes les professions médicales ou paramédicales prescriptrices.