Exercice illégal de la médecine : les députés sécurisent les futurs assistants médicaux

C'est un détail technique mais indispensable. Alors que les négociations sont toujours en cours entre les syndicats de médecins libéraux et la Cnam, un amendement au projet de loi de santé vient encadrer la pratique des assistants médicaux. Proposé par le rapporteur du projet de loi de santé Thomas Mesnier et adopté ce jeudi en commission des Affaires sociales, l'amendement modifie le code de la santé publique pour que les futurs assistants médicaux puissent pratiquer des gestes médicaux sans être accusés d'exercice illégal de la médecine, à la condition qu'ils aient suivi et validé une formation qualifiante. "Ces assistants médicaux assureront potentiellement une double fonction à la fois administrative (accueil, déshabillage du patient, tenue du dossier médical, par exemple) et soignante (prise du poids, de la tension, réalisation de certains examens simples)", explique le député et urgentistes Thomas Mesnier dans l'exposé des motifs de son amendement. "Or, ces gestes soignants seraient susceptibles d’être considérés comme relevant de l’exercice illégal de la médecine dès lors que les assistants médicaux ne seraient pas des professionnels de santé diplômés et reconnus." Le projet de loi de santé amendé par la commission des Affaires sociales a été adopté ce jeudi. Il sera examiné dès lundi 18 mars en séance plénière. Voir l'amendement.