La loi fondatrice de l'exercice libéral des médecins a failli être abrogée

01/06/2021 Par Aveline Marques

Cette loi de 1971 était l'une des 163 lois jugées obsolètes par la mission "Balai" du Sénat, qui œuvre pour la simplification administrative. Mais la commission des lois l'a estimée trop "emblématique" pour être abrogée.

C'est une loi fondatrice de l'exercice libéral des médecins qui a bien failli disparaître. La loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d’assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux faisait en effet partie des 163 textes publiés entre 1941 et 1980 jugés désormais obsolètes ou inutiles. Un travail de fourmis mené par la mission de simplification législative, dite "mission Balai" ("Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles"), créée en janvier 2018 par le Bureau du Sénat, qui a déjà conduit à l'adoption d'une loi "Balai 1" abrogeant une cinquantaine de lois anciennes datant de la période 1819-1940.

Amenée à se prononcer sur cette proposition de loi "Balai 2", la commission des lois du Sénat a finalement sauvé un tiers des textes de loi promis à l'abrogation, et ce pour diverses raisons : les lois sont finalement encore (un peu) utiles, leur abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur ou pourrait induire des risques par "ricochet"…

D'autres lois ont été écartées pour des motifs "ponctuels". C'est le cas de la loi du 3 juillet 1971, qui consacre la liberté d'exercice et l'indépendance professionnelle et morale des médecins ainsi que les principes fondateurs de l'exercice libéral : le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le paiement direct des honoraires, le secret professionnel et la liberté d'installation.

Cette loi modifie le code de la Sécurité sociale, refondu par décret en 1985. De sorte que les dispositions de la loi de 1971 sont devenues inutiles. Mais reste que cette loi "est emblématique par son objet" et est "fréquemment citée à ce titre dans la littérature, juridique ou médicale", relève la commission des lois du Sénat dans son rapport, remis le 25 mai. "Pour toutes ces raisons, il apparaît souhaitable de ne pas abroger cette loi qui reste une référence importante", statue-t-elle, supprimant la loi de 1971 de la liste des lois à enterrer. Ouf.