A compter du 1er janvier 2020, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la mention "non substituable" manuscrite (apposée sur 8,3% des prescriptions en 2016) sera supprimée : le médecin devra obligatoirement et expressément la justifier sur la base de critères médicaux objectifs. Un arrêté daté du 12 novembre (publié ce jour au JO) vient encadrer cette mention. Il liste notamment les situations médicales dans lesquelles le prescripteur peut y avoir recours : - 1° Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l'exclusion des phases d'adaptation du traitement : le médecin doit alors inscrire "non substituable (MTE)" ;
- 2° Prescription chez l'enfant de moins de six ans, lorsqu'aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ("non substituable EFG")
- 3° Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient ("non substituable CIF")
L'arrêté fixe également la liste des principes actifs correspondant au premier point : lamotrigine, pregabaline, zonisomide, lévétiracétam, topiramate, valproate de sodium, lévothyroxine, mycophénolate, mofétil, buprénorphine, azathioprine, ciclosporine, évérolimus, mycophénolate sodique. Par ailleurs, les patients refusant sans justification médicale les médicaments génériques proposés par leur pharmacien seront moins bien remboursés à partir de l'année prochaine.
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