Le déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 "n'est pas un enjeu national d'accès aux soins" pour Rist

Article modifié le vendredi 10 avril à 11h45 : ajout de la réaction du syndicat des médecins en secteur 3

La mesure, adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, sera bien "mise en place au 1^er janvier 2027". A compter de cette date, "les produits de santé, les actes et les prestations" prescrits par les médecins non conventionnés ne donneront plus lieu "à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches".

"Ce sont aussi plus d'un 1 million de patients, selon les dernières estimations, qui pourraient ne plus être remboursés non pas [en raison] de leur pathologie ou de la pertinence du traitement prescrit, mais en raison du statut du médecin qu'ils auraient pu consulter", a alerté le sénateur LR - et médecin - Alain Milon, lors de la séance de questions au Gouvernement, mercredi 8 avril. "Dans les territoires où l'offre de soins est déjà fragile, où les délais s'allongent et où chaque solution médicale compte, cette mesure risque d'ajouter une difficulté supplémentaire là où il faudrait au contraire lever les obstacles", a-t-il souligné.

Et d'interpeller la ministre de la Santé : "Comment le Gouvernement peut-il justifier une mesure qui, sous couvert de régulation, fait peser sur les patients et parfois sur des territoires déjà sous tension, les conséquences d'un choix qui ne répond en rien à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins ?"

Prenant la parole, Stéphanie Rist a rappelé que cette disposition, issue d'un compromis parlementaire et pour laquelle le Gouvernement avait émis "un avis de sagesse", vise à "dissuader les médecins libéraux de renoncer au conventionnement avec l'Assurance maladie". "Nous avons en ce moment même des discussions, Assurance maladie et médecins libéraux, pour recréer cette confiance absolument nécessaire", a-t-elle ajouté.

Pour la ministre de la Santé, ce déremboursement n'est pas un "enjeu national pour l'accès aux soins" dans la mesure où "moins de 20 000 personnes vivent dans une des 15 communes où le seul généraliste en exercice est un médecin généraliste non conventionné". C'est, en revanche, "un enjeu de reste à charge", a-t-elle reconnu, car les dépenses de remboursement des médecins de secteur 3 représentent 200 millions d'euros par an. 

Dans un communiqué, le syndicat des médecins de secteur 3 (MS3) conteste les chiffres avancés par la ministre. Sur 1 126 médecins non conventionnés recensés sur l'annuaire Ameli, "84,7 % exercent une activité médicale de soins réels", corrige le syndicat, qui recense "plus de 500" généralistes traitants, "environ 200" MEP, auxquels s'ajoutent les autres spécialistes et chirurgiens. "Les médecins exerçant exclusivement dans le champ esthétique ou de la médecine dite de confort ne représentent qu'une fraction minoritaire du secteur : moins de 15 %", insiste MS3. 

De plus, 56,7 % des médecins non conventionnés exercent dans des zones sous-denses (ZIP, ZAC, ZAR), "là où les alternatives en secteur conventionné sont rares ou indisponibles dans des délais compatibles avec un parcours de soins de qualité", souligne le syndicat. "Pour leurs patients, le déremboursement ne représente pas un inconvénient : il constitue une rupture d'accès aux soins."