La procédure de demande d'accès à l'aide à mourir adoptée par l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté, mercredi 21 mai, les modalités selon lesquelles une personne pourra demander une aide à mourir à un médecin. Selon la proposition de loi, actuellement examinée à l'Assemblée nationale, une personne demandant à accéder à une aide à mourir devra le faire auprès d'un médecin "qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit."

Les députés ont, par ailleurs, souhaité préciser, en adoptant un amendement du Gouvernement, que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée "par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités". La version initiale ne mentionnait qu'une "demande expresse", renvoyant le détail à un décret en Conseil d'Etat. 

Le médecin devra informer la personne sur son état de santé, et qu'elle peut bénéficier de soins palliatifs. Le texte prévoit aussi que le médecin "propose à la personne et ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre". 

Recours obligatoire à un psy ?

Des députés de droite ont tenté de rendre systématique la consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre. "Parce qu'on peut avoir des troubles dépressifs, en particulier anxieux, qui peuvent […] altérer le jugement", a notamment fait valoir le député LR Philippe Juvin. La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a de son côté souligné que le Gouvernement porterait, dans la suite du texte, un amendement prévoyant que le médecin recueille l'avis d'un psychiatre "lorsqu'il a un doute sérieux sur le discernement de la personne".

Les députés doivent désormais discuter de la suite de la procédure, notamment des questions de collégialité pour décider d'accéder ou non à une demande d'aide à mourir.

Le vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Quelque 1 100 amendements sont encore en discussion.

[avec AFP]