Rupture d'égalité : les résultats des EVC de médecine générale 2023 partiellement annulés

"La 'souveraineté du jury' ne signifie pas 'avoir le droit de faire n'importe quoi'", résume Me Léonard Balme Leygues, avocat au barreau de Paris, commentant une décision rendue le 11 juillet par le tribunal administratif de la capitale.

Ce dernier a annulé partiellement les résultats de la session 2023 des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de médecine générale. Les juges ont effet considéré que le jury de ces EVC avait "méconnu le principe d'égalité" en fixant des notes minimales distinctes pour les candidats de la liste A (12/20) et ceux de la liste B (10/20), réservée aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides, ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

Alors que le jury de la spécialité "médecine générale" n’a pourvu que 296 postes sur les 537 ouverts, plusieurs candidats inscrits sur la liste A et ayant obtenu des notes entre 10 et 12 aux épreuves n’ont ainsi pas été admis et ont contesté les résultats devant le tribunal, retrace le tribunal dans un communiqué commentant la décision. C'est le cas de 8 Padhue défendus par Léonard Balme Leygues.

Le tribunal rappelle que le nombre de postes ouverts aux candidats de la liste A est "opposable", faisant de ces épreuves un "concours" où seuls les mieux classés sont admis, ce qui n'est pas le cas pour la liste B, qui passent un simple examen de connaissances. "Cette différence de traitement, prévue par la loi, est justifiée par la situation particulière des candidats de la liste B qui ne peuvent exercer la médecine dans le pays dont ils sont diplômés", explique-t-il.

Le seuil d'admission en liste A peut donc être relevé… Mais considérant que la fixation de ces deux notes minimales distinctes "ne résultait pas de l’épuisement du nombre de postes ouverts à la liste A, puisqu’il restait encore 241 postes susceptibles d’être pourvus", le tribunal a jugé qu'elle était "contraire aux dispositions réglementaires".

Il a enjoint que la "situation des candidats de la liste A ayant obtenu une note supérieure au seuil d’admission arrêté pour la liste B soit réexaminée", dans la limite des postes initialement ouverts au concours. Le CNG dispose pour cela d'un délai de deux mois, précise Léonard Balme Leygues, qui informe Egora que des recours ont d'ores et déjà été déposés contre les résultats des EVC 2024.