Des sites proposant des arrêts maladie en ligne interdits par la justice

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné vendredi la "fermeture définitive" de deux sites internet qui proposaient d'obtenir des arrêts maladie sans respecter les règles de la télémédecine, ni de la protection des données de santé. 

Depuis le mois de janvier, le site “arrêtmaladie.fr” a fait beaucoup parler de lui : comme le révélait Egora dans une enquête, cette plateforme en ligne proposait aux patients qui le souhaitaient un arrêt maladie "rapide et fiable" sans avoir besoin de se déplacer en cabinet pour consulter un médecin, pour la somme de 25 euros. Coup de froid, stress, douleurs menstruelles, gastro-entérite, douleurs de dos, migraine ou cystite… les motifs d’arrêts étaient nombreux. Mais immédiatement après son lancement en France, son partenaire français “Docteur Sécu”, lui aussi dans le viseur des autorités, avait décidé de l’attaquer en justice. Quelque temps après, c’est la ministre de la Santé de l’époque, Agnès Buzyn, qui annonçait sur France Info son intention de vouloir faire fermer la plateforme en dénonçant une “marchandisation de la médecine”.  

C’est désormais chose faite. Les sociétés-mères d’arrêtmaladie.fr et de DocteurSécu, basées respectivement à Hambourg (Allemagne) et à Marseille, assignées en référé début janvier par l'Assurance maladie et l'Ordre des médecins ont donc été obligées de fermer leurs services au grand public. Consultations "erratiques" et "superficielles", prescriptions "complaisantes", médecins "soumis à un impératif de rentabilité", personnels de santé étrangers "pas autorisés à exercer en France", stockage des données "auprès d'hébergeurs non certifiés"... Le tribunal a constaté de nombreux "troubles manifestement illicites" et "graves", justifiant la "fermeture définitive" des deux sites "dans un délai de 24 heures (...) puis sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard". 

Sur sa page d’accueil, le site arrêtmaladie.fr indique donc désormais ce message, un brin ironique :

 

Leurs maisons-mères ont en outre été condamnées à verser des sommes pour un montant cumulé de 24.500 euros à l'Assurance maladie, à l'Ordre des médecins, ainsi qu'à la Sécu agricole (MSA) et à la Mutualité française (FNMF), qui s'étaient jointes à leur action. 

La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) s'est dit "satisfaite de cette décision qui protège l'intérêt des assurés sociaux et la santé publique".  Pour la Cnam, ce jugement "vient reconnaître la liberté d'exercice des médecins, leur indépendance professionnelle et morale ainsi que les principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription et le paiement direct des honoraires par le malade". 

 

[avec AFP]