"Un tournant pour l’hôpital" : la loi instaurant un ratio minimal de soignants par patient parue au JO

C'est désormais officiel. Une semaine après son adoption par l'Assemblée nationale, la loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé est enfin parue au Journal officiel, ce mercredi 29 janvier, après un parcours législatif de près de deux ans. La loi, portée par le sénateur de gauche Bernard Jomier, a pour objectif de "garantir la qualité des soins et des conditions d'exercice" à l'hôpital.

L'article unique de la loi vise à définir "pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires". Ces ratios, qui seront définis par décret après avis de la Haute Autorité de santé, devront tenir compte "de la charge des soins liée à l'activité" et "distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'établissement".

Ils entreront en application à compter du 1^er janvier 2027.

L'organisation des soins qui en résultera devra être soumise à l'approbation des commissions médicales et des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, précise la loi. Le texte prévoit, en outre, que lorsque les ratios ne peuvent "être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement en informe le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent".

Jusqu’ici, les infirmières françaises devaient gérer deux fois plus de patients que dans les standards internationaux

Dans un post publié sur ses réseaux sociaux, le porte-parole du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), Thierry Amouroux, a salué une "avancée majeure". Elle est le "fruit de plusieurs années de mobilisation auprès des parlementaires pour faire reconnaître une évidence : soigner dignement ne peut se faire sans des effectifs adaptés".

"En imposant des ratios sécurisés, cette loi répond à une urgence vitale, a poursuivi le syndicaliste. Jusqu’ici, les infirmières françaises devaient gérer deux fois plus de patients que dans les standards internationaux, compromettant la qualité des soins et augmentant le risque d'erreurs médicales". Au-delà de l'impact sur les patients, "ce texte envoie un message fort aux soignants, épuisés et désabusés", alors que "180 000 infirmiers ont quitté la profession faute de conditions de travail compatibles avec leur engagement".

Thierry Amouroux appelle désormais à "aller plus loin", et à donner les moyens nécessaires à la HAS pour "évaluer et accompagner la mise en œuvre de cette loi dans les établissements de santé". "Sans moyens concrets, ce texte resterait une déclaration d’intention", met-il en garde, enjoignant le Gouvernement à "joindre les actes à la parole". "Cette avancée législative doit marquer un tournant pour l’hôpital public et l’ensemble des soignants."