Entrée en vigueur de l'affichage "lisible et visible" de tous les tarifs

02/07/2018 Par Catherine le Borgne

Hier 1er juillet, est entré en vigueur l’arrêté du 30 mai 2018 qui oblige les professionnels de santé à afficher "de façon lisible et visible" sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin.

Cet arrêté, rappelle la CSMF, prévoit également que soit affichée l’obligation d’informer le patient avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale, et la délivrance d’un devis lorsque les dépassements d’honoraires sont supérieurs à 70 €. Le tout sur un même document. Des affichettes peuvent être téléchargées sur le site de la CSMF.

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Jean Denis MARZIN

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